Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RECEPTIVE Signalétique, Enseignes et Communication Visuelle

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• RECEPTIVE, société immatriculée au RCS, ayant son siège social au 127 Rue des Ferrages, 34570 Vailhauquès, email : agence@receptive.biz (ci-après "le Prestataire")
• Et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après "le Client")

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de :

• Conception et création graphique d'enseignes et signalétique
• Fabrication d'enseignes, panneaux et supports de communication
• Installation, pose et maintenance de signalétique
• Prestations annexes (dépose, modification, réparation)

1.2 Acceptation des conditions Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client. Aucune condition contraire ne pourra être opposée sauf accord écrit préalable du Prestataire.

1.3 Modification des CGV Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 2 - COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Établissement du devis Tout devis est établi gratuitement sur demande du Client. Il précise :

• Description détaillée des prestations
• Matériaux utilisés et dimensions
• Prix unitaires et total TTC
• Délais de réalisation
• Conditions particulières éventuelles

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Formation définitive du contrat La commande devient ferme et définitive après :

• Signature manuscrite ou électronique du devis par le Client
• Retour du devis signé accompagné du règlement de l'acompte de 50% du montant total TTC
• Validation écrite du bon à tirer (BAT) pour les créations graphiques

2.3 Bon à tirer et maquettes Pour toute création nécessitant une maquette ou un visuel :

• Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour valider le BAT
• Passé ce délai sans réponse écrite, le BAT est réputé accepté définitivement
• Toute modification demandée après validation du BAT fera l'objet d'un nouveau devis
• Le nombre de modifications incluses est précisé au devis (généralement 2 modifications mineures)

2.4 Commandes particulières Les commandes urgentes (délai inférieur à 2 semaines) font l'objet d'un supplément de 25% sur le prix de base.

ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Établissement des prix Les prix sont établis selon les tarifs en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils comprennent :

• La conception et création graphique
• Les matières premières et composants
• La fabrication
• Le transport sur site dans un rayon de 50 km
• La pose et installation standard

3.2 Éléments non compris Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas :

• Les démarches administratives (déclaration préalable, permis d'enseigne)
• Les raccordements électriques nécessitant l'intervention d'un électricien
• Les travaux de gros œuvre (scellements spéciaux, renforcements)
• Les frais de déplacement au-delà de 50 km (facturation au km)
• La location d'équipements spéciaux (nacelle, grue)

3.3 Révision de prix Pour les commandes dont le délai d'exécution dépasse 8 semaines, les prix pourront être révisés en cas d'augmentation du coût des matières premières supérieure à 5%.

3.4 Taxes et redevances Tous les prix sont exprimés en euros TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée automatiquement.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités de règlement Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 50% à la commande (signature du devis)
• 50% à l'achèvement des travaux de pose

Les règlements sont acceptés par :

• Chèque à l'ordre de RECEPTIVE
• Virement bancaire
• Carte bancaire pour les montants inférieurs à 3 000€

4.2 Délais de paiement Les factures sont payables :

• Comptant pour l'acompte à la commande
• À réception pour le solde (sans escompte)
• Maximum 30 jours à compter de la date de facturation

4.3 Retard de paiement Conformément aux articles L441-3 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• Exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues
• Application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-10)
• Suspension des livraisons en cours jusqu'à régularisation

4.4 Clause de réserve de propriété Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce, le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la livraison.

ARTICLE 5 - DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Délais de fabrication Le délai standard de fabrication et d'installation est de 4 semaines ouvrées à compter de :

• La validation définitive du bon à tirer par le Client
• L'obtention des éventuelles autorisations administratives
• La réception de l'acompte

5.2 Respect des délais Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables pour les travaux extérieurs
• Difficultés d'approvisionnement en matières premières
• Demandes de modifications du Client en cours de réalisation
• Cas de force majeure

5.3 Retard de livraison En cas de retard imputable au Prestataire supérieur à 2 semaines par rapport au délai convenu :

• Le Client peut mettre en demeure le Prestataire
• Passé un délai de 8 jours après mise en demeure, le Client peut résilier la commande
• Le Prestataire rembourse alors l'acompte versé sans autre indemnité

5.4 Livraison et transport

• Le transport est inclus dans un rayon de 50 km du siège social
• Au-delà, facturation de 0,50€ HT par kilomètre supplémentaire
• Les risques sont transférés au Client dès la livraison sur site

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'INSTALLATION

6.1 Préparation du site Le Client s'engage à :

• Faciliter l'accès au lieu d'installation aux équipes du Prestataire
• Fournir l'alimentation électrique 220V à proximité du chantier
• Signaler toute difficulté particulière (hauteur, accessibilité)
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire ou syndic

6.2 Contraintes techniques Toute contrainte technique non mentionnée lors de l'établissement du devis (état du support, accès difficile, nécessité d'équipements spéciaux) fera l'objet d'un devis complémentaire.

6.3 Report d'installation L'installation peut être reportée en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables (vent > 50 km/h, pluie, gel)
• Inaccessibilité du site
• Absence du Client ou de son représentant si sa présence est requise

6.4 Réception des travaux

• Les travaux font l'objet d'un procès-verbal de réception signé par les parties
• À défaut de signature, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve 8 jours après achèvement
• Toute réserve doit être formulée par écrit dans ce délai

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie générale Le Prestataire garantit ses prestations contre tout vice de fabrication ou de pose pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre :

• Les défauts de matériaux
• Les vices de fabrication
• Les défauts de pose imputable au Prestataire

7.2 Garantie spécifique - Matériaux extérieurs

7.2.1 Adhésifs extérieurs Les adhésifs posés en extérieur sont particulièrement sensibles aux conditions climatiques :

• Exposition aux rayons UV entraînant décoloration progressive
• Variations de température causant dilatation/rétraction
• Pollution atmosphérique et intempéries

La durabilité de ces matériaux dépend directement des conditions d'exposition. Le Prestataire garantit la qualité de pose mais ne peut garantir la tenue des couleurs et l'adhérence au-delà de 6 mois pour les adhésifs extérieurs standard.

7.2.2 Éclairage LED Les systèmes d'éclairage LED sont garantis selon les spécifications constructeur, généralement 2 ans pour les modules et 1 an pour les alimentations.

7.3 Exclusions de garantie La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant de :

• Usure normale des matériaux
• Conditions climatiques exceptionnelles (tempête, grêle, gel intense)
• Détériorations volontaires ou actes de vandalisme
• Négligence d'entretien ou mauvaise utilisation
• Modifications effectuées par le Client ou des tiers
• Exposition à des produits chimiques agressifs

7.4 Mise en œuvre de la garantie Pour faire jouer la garantie, le Client doit :

• Signaler le défaut par écrit dans les 8 jours de sa découverte
• Permettre au Prestataire d'constater le défaut
• S'abstenir de toute intervention de tiers

La garantie s'exerce par réparation ou remplacement à la seule appréciation du Prestataire.

7.5 Limitation de responsabilité La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait couvrir :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Les préjudices commerciaux ou financiers
• Les frais engagés par le Client sans accord préalable

ARTICLE 8 - AUTORISATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

8.1 Responsabilité du Client Il appartient au Client de :

• Vérifier la conformité de son projet aux règlements d'urbanisme
• Obtenir les autorisations nécessaires (déclaration préalable, permis d'enseigne)
• Respecter les règlements de copropriété ou autorisations du bailleur
• Se conformer aux prescriptions du PLU et des Architectes des Bâtiments de France

8.2 Assistance administrative Sur demande expresse, le Prestataire peut assister le Client dans ses démarches administratives moyennant une prestation facturée séparément.

8.3 Conformité réglementaire Le Prestataire s'engage à respecter :

• Les normes de sécurité en vigueur
• Les règlements techniques (électrique, résistance au vent)
• Les prescriptions d'accessibilité handicapés si applicable

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Créations originales Les créations graphiques, maquettes et concepts développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage limité à l'objet du contrat.

9.2 Utilisation des créations Le Client s'interdit de :

• Reproduire les créations pour d'autres supports sans autorisation
• Céder ou transmettre les fichiers source à des tiers
• Utiliser les créations à des fins autres que convenues

9.3 Éléments fournis par le Client Le Client garantit être propriétaire des éléments qu'il fournit (logos, textes, images) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de contrefaçon.

ARTICLE 10 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN

10.1 Conseils d'entretien Le Prestataire fournit les recommandations d'entretien nécessaires à la conservation des installations. Le respect de ces consignes conditionne le maintien de la garantie.

10.2 Contrats de maintenance Des contrats de maintenance préventive peuvent être proposés séparément pour :

• Vérification annuelle des fixations
• Nettoyage et entretien des éclairages
• Contrôle des systèmes électriques

ARTICLE 11 - RÉSILIATION ET ANNULATION

11.1 Résiliation par le Client Le Client peut résilier la commande avant fabrication moyennant :

• Préavis écrit de 48h minimum
• Dédommagement forfaitaire de 20% du montant de la commande
• Remboursement du solde de l'acompte versé

11.2 Résiliation pour faute En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours francs.

11.3 Conséquences de la résiliation

• Arrêt immédiat des prestations en cours
• Facturation des prestations déjà réalisées
• Restitution des éléments appartenant au Client

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

12.1 Définition Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Grèves générales des transports ou de l'énergie
• Épidémies ou pandémies
• Décisions gouvernementales restrictives

12.2 Effets La force majeure suspend les obligations contractuelles. Si elle perdure plus de 2 mois, le contrat peut être résilié par l'une des parties sans indemnité.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Collecte et traitement Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de facturation) font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

• La gestion des commandes et de la relation client
• L'établissement des devis et factures
• Le suivi des garanties et de la maintenance
• L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)

13.2 Droits du Client Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Ces droits s'exercent par courrier électronique à : agence@receptive.biz

13.3 Conservation des données Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement :

• Données clients : 3 ans après la dernière commande
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de garantie : durée de garantie + 1 an

13.4 Sécurité Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute violation.

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Recherche de solution amiable En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution par voie de médiation avant toute action judiciaire.

14.2 Médiation de la consommation Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, recours gratuit à un médiateur de la consommation :

• Nom : Médiateur des entreprises
• Site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr

14.3 Service après-vente et réclamations Toute réclamation doit être adressée par écrit à : RECEPTIVE - Service Qualité 127 Rue des Ferrages 34570 Vailhauquès Email : agence@receptive.biz

Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 48h et à y apporter une réponse dans les 15 jours ouvrés.

14.4 Compétence juridictionnelle À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec les consommateurs, compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de livraison.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité du contrat Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité des accords entre les parties. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs.

15.2 Divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou non applicables, les autres dispositions conserveraient leur force obligatoire.

15.3 Renonciation Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue française fait foi en cas de traduction.

15.5 Évolution réglementaire En cas de modification de la réglementation applicable, les présentes CGV seront automatiquement adaptées aux nouvelles dispositions légales.

15.6 Archivage Les documents contractuels sont archivés sur support informatique sécurisé et constituent une preuve valable entre les parties.

ARTICLE 16 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur publication et s'appliquent à toutes les commandes postérieures à cette date.

Date de mise à jour : 25/09/2025 Version : 1.0